Amendement N° CL1116 (Non soutenu)

Cet amendement revient sur les modifications opérées au Sénat, lesquelles autorisent notamment les départements à refuser l’admission à une prestation sociale et à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d’autres charges du département.

Ces deux dispositions sont extrêmement régressives dans la mesure où les départements fixeront eux-mêmes les critères des prestations et le niveau d’affectation des fonds pour le handicap au fonctionnement général, ce qui entrainera de facto un renforcement des inégalités sociales territoriales et une baisse des dotations pour la compensation du handicap.