Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1117 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le 1° du I de l’article L. 1111‑9 est supprimé ;
« 2° L’article L. 1111‑9‑1 est abrogé ; »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) afin de laisser place à une coopération moins formelle entre les collectivités.
Les CTAP concrétisées dans la loi MAPTAM de 2014 n’ont pas suscité d’engouement de la part des élus ni démontré leur utilité. Cette instance est davantage vue comme une chambre d’enregistrement des projets régionaux, sans réelle coopération ni efficacité. Des instances de coopérations plus informelles et diversifiées selon les thématiques abordées sont préférées par les élus, lorsqu’ils souhaitent se concerter sur des projets concrets. De la même manière, aucun échelon de collectivité ne semble être parvenu à s’approprier pleinement l’outil que constitue le contrat territorial d’exercice concerté, que nous proposons également de supprimer.
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