Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1126 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la procédure de proposition de modifications législatives ou réglementaires, laquelle permet l'application du principe de différenciation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.