Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° CL1129 (Retiré)

(1 amendement identique : CL1187 )

Publié le 18 novembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le transfert aux régions la compétence en matière de coordination du service public de l'emploi, de formation professionnelle et d'apprentissage.

La compétence de la politique de l’emploi et de l’apprentissage doit demeurer une compétence nationale de l’Etat avec des déclinaisons adaptées au niveau régional. La régionalisation de l’animation et du financement des missions locales entrainerait le renforcement des inégalités entre les territoires, en particulier entre les territoires dynamiques à proximité des mégalopoles et des territoires moins attractifs qui subissent déjà les inégalités sociales et un niveau de chômage supérieur à la moyenne nationale.

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