Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1130 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Le premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local mentionné à ll’article L.O. 1112‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la création d’une commune nouvelle à la tenue d’un référendum. Il s’agit de garantir que les habitants des communes concernées par la fusion ne soient pas opposés à la création d’une commune nouvelle.
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