Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1132 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
À la première phrase du I de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « territoire, », sont insérés les mots : « de favoriser l’égalité entre les collectivités
territoriales, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l’agence nationale de cohésion des territoires a pour mission de favoriser l’égalité entre les collectivités.
L’ingénierie territoriale a progressivement glissé d’une vision d’accompagnement des collectivités permettant qu’elles concrétisent des projets, à une politique d’appels à projets où l’agence répond aux demandes des collectivités. Ce nouveau paradigme ne favorise pas l’égalité entre les collectivités, d’où l’importance de rappeler cette mission centrale.
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