Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1133 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes concernées par les projets sont obligatoirement signataires de ces contrats. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons prévoir que les communes soient signataires des contrats de cohésion territoriale.
Il ne s’agit pas de prévoir que chaque commune puisse en modifier la rédaction, ce qui aboutirait à des blocages. Il s’agit de redonner du sens à ces contrats, en permettant une appropriation réelle par les communes concernées, afin que cela ne reste pas simplement à l’échelle intercommunale.
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