Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1337 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL248 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
« À la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215‑20, les mots : « , ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « d’intérêt communautaire et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums ». »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Conditionner l’exercice de la compétence relative aux cimetières et sites cinéraires des communautés urbaines à la définition d’un intérêt communautaire.
Dans un souci de clarté juridique, il convient de conditionner l’exercice de la compétence relative aux cimetières et aux sites cinéraires des communautés urbaines à la définition d’un intérêt communautaire.
En effet, il s’agit de clarifier l’état du droit applicable aux communautés urbaines qui est ambigu quant au champ précis de la compétence transférée, qui soulève des problématiques particulières et sensibles.
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