Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1419 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
L’article L. 558‑8 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf ».
Exposé sommaire :
En vue de renforcer la gouvernance démocratique de la collectivité territoriale de Martinique et singulièrement d’assurer un meilleur équilibre entre les listes présentes au sein de l’Assemblée, il apparaît indispensables de modifier le texte en vigueur.
Cet amendement vise à préciser certaines dispositions et apporter davantage de cohérence afin de contenir les risques d’arbitraire et d’autoritarisme, s’agissant de la mise en œuvre des délibérations . Cette disposition est de nature à limiter considérablement les sources de conflits d’interprétation et d’abus dans la pratique en stabilisant les rapports entre les deux assemblées.
Cette prime de 9 siège est celle appliquée au sein de l’Assemblée de Corse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.