Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1452 (Adopté)
(1 amendement identique : CE135 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Nogal, M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent la tutelle de l’EPCI dans le cadre du contrat de mixité sociale. Ils estiment, même si le contrat est également cosigné avec l’EPCI concerné, ce qui est légitime, que la commune doit pouvoir saisir seule et sans l’accord de l’EPCI, le préfet de département pour la signature d’un tel contrat. Les objectifs de construction étant définis à l’échelle de la commune, celle doit pouvoir conserver sa capacité d’initiative.
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