Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL319 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Schellenberger, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat.
L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « département », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR vise à doter les départements de la clause générale de compétences qui a été supprimée pour les régions et les départements par la réforme du 16 décembre 2010.
Aujourd'hui l'article L3211-1 du code des collectivités territoriales dispose que : "[Le conseil départemental] a compétence pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge.
Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes."
Cet amendement vise donc à rétablir la version antérieure à la loi NOTRe afin que les départements puissent choisir les compétences souhaitées.
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