Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL320 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Schellenberger, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat.
Substituer aux alinéas 11 à 15 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Art. L. 4221‑1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
« « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR vise à doter les régions de la clause générale de compétences qui a été supprimée pour les régions et les départements par la réforme du 16 décembre 2010.
Aujourd'hui l'article L4221-1 du code des collectivités territoriales dispose que : "[Le conseil régional] a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes".
Cet amendement vise donc à rétablir la version antérieure à la loi NOTRe afin que les régions puissent choisir les compétences souhaitées.
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