Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL650 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal dispose d’un droit de veto suspensif aux mesures relative à la mise en œuvre de la carte scolaire, notamment concernant des mesures qui viseraient à fermer des classes au sein des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public présents sur sa commune. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un droit de veto suspensif aux conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants, accueillant un établissement scolaire du premier degré, afin de s'opposer à la fermeture de classes dans les établissements primaires et maternelles situés sur sa commune.
Lors de la publication des résultats et des propositions de la convention citoyenne pour le climat, la proposition SL3.13, a suggéré de "rendre les centres-villes plus attractifs" et mixtes socialement, en insistant sur le nécessaire "maintien des écoles en milieu rural". Préserver un niveau de service dense dans les petites centralités et les zones rurales permet de conserver des tissus locaux forts et gage d'une ruralité vivante.
L'école fait partie de ces lieux nécessaires à la préservation d'une vie locale et d'une répartition des populations qui permettent de préserver des territoires de la déperdition démographique, mais également de freiner le déplacement des populations et les concentrations autour de ville-centre, qui favorisent l'étalement urbain. Pourtant, le Gouvernement a déclenché une véritable saignée dans les établissements scolaires du premier et second degré depuis plusieurs rentrées. Il convient de confier aux élus des communes le pouvoir de s'opposer à des décisions verticales qui font peser un risque sur la survie de nombreuses communes.
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