Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° CL685 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CL1202 CL1005 )

Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les cosignataires de cet amendement s'opposent à cet article tant il confère de nouveau à la région une compétence qui doit rester dévolue à l’État, celle de prévoir les places suffisantes dans les formations de l’enseignement supérieur. Nous affirmons que c’est à l’autorité académique de procéder à un tel diagnostic et surtout d’ouvrir les places en conséquence, ce qui n’est pas fait suffisamment. L’enjeu est d’augmenter les places dans l’enseignement supérieur pour faire face à la hausse de la démographie étudiante, de revenir sur la sélection et Parcoursup, pas de transférer la compétence aux régions.

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