Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 143 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4442
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec la suppression des articles 1 et 2, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 3.
Ils réitèrent leur opposition à la création d'un dispositif qui prévoit une exception à l'irresponsabilité pénale de la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
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