Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’autorité judiciaire a accès, sur réquisitions, aux images collectées ».
Cet amendement reprend une préconisation de l'Union Syndicale des Magistrats.
Il s'agit de prévoir expressément que l'autorité judiciaire, qui est informée de cette mesure, puisse avoir accès aux images collectées et brièvement conservées.
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