Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 304 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Ciotti, M. Door, Mme Audibert, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, M. Victor Habert-Dassault, Mme Boëlle, M. Ravier, M. Hetzel, Mme Serre, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Vatin.
Texte de loi N° 4442
Après l'article 15
Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».
Exposé sommaire :
Actuellement, s'agissant de l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.
Cette sanction apparait insuffisante pour avoir un réel effet dissuasif. Le présent amendement propose par conséquent de porter l'amende forfaitaire à 1000 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée serait porté à 750 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée porté à 2 000 €.
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