Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 307 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, M. Victor Habert-Dassault, Mme Boëlle, M. Ravier, M. Hetzel, Mme Serre, M. Aubert, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Vatin.
Texte de loi N° 4442
Article 16 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
L'article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Le présent amendement propose de réduire la peine d'emprisonnement ouvrant cette possibilité à un an.
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