Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 334 (Non soutenu)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4442
Article 18
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale, peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour la collecte de preuves, l’identification et la poursuite des auteurs de l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser l'utilisation de drones pour la poursuite des rodéos motorisés. En effet, la problématique majeure relative à cette infraction réside dans la difficulté d'appréhender les auteurs, les drones pourraient donc s'évérer très utiles. Notre Groupe a déjà formulé cette demande sur d'autres projets de loi, le Gouvernement a annoncé en Commission vouloir proposer de telles dispositions durant la navette parlementaire sur ce texte, il nous apparait inutile d'attendre encore pour adopter ces dispositions.
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