Publié le 17 septembre 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 :
« visualisent pas l’intérieur des lieux privés. »
Cet amendement vise à mieux encadrer l'usage des drones. En effet, l'ensemble des lieux privés doit être protégé d'une telle captation d'image, et pas uniquement l'intérieur des domiciles.
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