Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 338 (Non soutenu)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4442
Article 18
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1 est complété par les mots : « , de l’immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement il s'agit de prévoir une confiscation automatique des véhicules circulant sur la voie publique sans autorisation.
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