Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 341 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Meyer Habib, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4442
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que la personne a volontairement consommé des substances psychoactives. »
Exposé sommaire :
Dans l'article premier, il est créé une exception à la responsabilité pénale lorsque 1. l’auteur avait conscience de vouloir commettre un crime ou des violences volontaires et 2. lorsqu'il a consommé volontairement un produit psychoactif dans le but de le commettre, et ce dans un temps indéfini. Ce cas de figure n'est pas celui de l’affaire Sarah Halimi. De plus, cet article n'aurait rien changé à la procédure, le meurtrier de Sarah Halimi n'ayant pas consommé des stupéfiants dans le dessein de commettre un crime. Enfin, le dol spécial de ce nouvel article s'avère être extrêmement compliqué à prouver. C'est pourquoi, par cet amendement, il est créé une exception à l'irresponsabilité pénale, lorsque l'auteur qui a son discernement aboli a consommé volontairement des substances psychoactives.
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