Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Amendement N° 155 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2017 par : M. Grelier, M. Abad, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Dive, Mme Valentin, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Peltier, M. Bazin, M. Vialay, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Brochand, M. Chenu, M. Leclerc, M. Straumann, M. Viry, Mme Bassire, M. Aubert, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Un étudiant, lorsqu'il gère ou administre une société en marge de ses études, en qualité de travailleur non-salarié, ne peut être affilié qu'à un seul régime de protection sociale.
« Il dispose d'un droit d'option en faveur du régime de protection sociale de son choix qu'il exerce dans les deux mois suivant le fait générateur de la double affiliation.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code des impôts. »
Exposé sommaire :
De plus en plus d'étudiants créent et développent une entreprise en parallèle de leurs études. Ces petites structures qui sont souvent des start-up contribuent au développement économique et à l'innovation.
Or, dès le dépôt des statuts de sa société, l'étudiant par ailleurs dirigeant se trouve automatiquement affilié au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés.
Ils se trouvent donc ainsi sous le coup d'une double affiliation générant un doublement des cotisations.
L'objet de cet amendement est de mettre fin à cette double affiliation et d'offrir à l'étudiant un droit d'option entre les deux régimes de protection sociale auprès desquels il se trouve affilié.
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