Amendement N° 1105C (Irrecevable)

La loi de finances pour 2021 a créé un régime de « groupe TVA » qui permettra aux membres d’un
groupe d’entreprises d’être considérés comme un assujetti unique à la TVA et, par conséquent, de
neutraliser, au regard de la TVA, les facturations internes au groupe. Conformément à la « directive
TVA », ce régime est réservé aux entreprises qui sont indépendantes du point de vue juridique mais
qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation.
Selon le texte adopté l’an dernier, le lien financier se caractérise par le fait que l’entreprise « tête de
groupe » détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote des autres membres. Toutefois, des dérogations sont prévues au profit de certaines structures pour
lesquelles le lien financier est caractérisé autrement.
Le présent amendement propose d’ajouter une dérogation au profit des sociétés anonymes d’hlm,
afin de tenir compte des règles spécifiques qui gouvernent leur actionnariat. En effet, l’article L
422‑2-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que ces sociétés ont obligatoirement un
« actionnaire de référence détenant la majorité du capital » et précise que cet « actionnaire de
référence peut être constitué d’un groupe de deux ou trois actionnaires, liés entre eux par un pacte
emportant les effets prévus à l’article 1134 du code civil et s’exprimant d’une seule voix dans les
assemblées générales ».
L’objectif de l’amendement est de permettre à une société anonyme d’Hlm dont « l’actionnaire de
référence » est constitué par un groupe d’actionnaires, d’être rattaché au « groupe TVA » constitué
par l’actionnaire principal de ce groupe, bien que celui-ci n’ait pas, à lui seul, la majorité du capital
ou des droits de votes de la SA d’hlm. La dérogation proposée serait toutefois réservée aux
situations dans lesquelles l’actionnaire concerné peut démontrer, en s’appuyant notamment sur le
pacte d’actionnaires, qu’il exerce un contrôle analogue à celui qui résulterait d’une détention de
plus de 50 % du capital ou des droits de votes de cette société. En outre, cet actionnaire devrait
également justifier, comme le prévoit le texte, d’un lien étroit sur le plan économique et de
l’organisation.
Cette proposition permettra d’éviter que les organismes Hlm concernés ne subissent un surcoût de
TVA de 20 % lorsqu’ils ont mutualisé leurs moyens, ce qui irait directement à l’encontre des
objectifs de la loi Elan qui tend à leur imposer ce type de mutualisation. En outre, elle éviterait de
pénaliser les groupes concernés par rapport aux autres types de groupements d’organismes Hlm qui,
eux, ont accès au nouveau régime de « groupe TVA », cette différence de traitement paraissant
injustifiée dès lors que la loi Elan, qui a règlementé les différents types de groupement Hlm, les a
tous placé sur le même plan.