Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1163A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,5 % dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Après le même 1° , il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :
« 1° bis A De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Alors que le développement des transports publics est toujours plus nécessaire pour lutter efficacement contre le dérèglement climatique et la pollution de l’air, la crise sanitaire a fragilisé le modèle économique des transports publics. En Île de France, des pertes majeures de recettes de fonctionnement du réseau de transports ont été engendrées par la crise sanitaire. Au total, la perte cumulée entre 2020 et 2024 devrait atteindre 4 milliards d’euros en Île de France.
Ces pertes n’ont été que très partiellement compensés par l’État en 2020. La majeure partie du soutien s’est en outre traduite par une avance dont le remboursement pèsera lourdement sur le budget de l’autorité organisatrice des mobilités pendant la décennie à venir. Par ailleurs, à ce jour, aucun mécanisme de compensation n’a été déterminé concernant les pertes enregistrées en 2021. Cette crise du financement de l’exploitation des transports met Île de France Mobilités en danger de cessation de paiement.
Cet amendement se propose donc d’augmenter le taux du versement mobilité qui s’applique dans les secteurs qui concentrent le plus d’emplois du tertiaire et des sièges sociaux de banques et de multinationales.
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