Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1294A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A) (consulter les débats)
L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le II est supprimé.
Exposé sommaire :
L'assurance vie est aujourd'hui le produit d'épargne dont l'encours est le plus important avec près de 1700 milliards d'euros. C'est aujourd'hui un produit particulièrement prisé des 1% les plus riches, qui détiennent 25% des encours à eux seuls, du fait notamment du régime fiscal spécial de ce produits concernant les droits de mutation à titre gratuit. Ce régime en fait donc un outil d'optimisation fiscale qui conduit à des pertes fiscales sensibles, au profits des plus riches. Il est donc proposé d'abroger ce régime fiscal spécial de l'assurance vie.
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