Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1369A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 11(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »,
le montant :
« 27 786 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le rôle des collectivités locales est primordial pour le maillage des territoires. Les réformes doivent prendre en compte les élus de proximité qui connaissent au mieux les besoins du terrain.
Depuis 2012, la baisse de la DGF est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national, et souffert évidemment de la crise du covid-19.
Les finances des collectivités locales ont subi un constant affaiblissement ces dernières années notamment au regard de la non-compensation de la suppression de la taxe d’habitation ou encore de la baisse drastique de la CVAE.
Rappelons que la DGF est une dotation de fonctionnement attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements et aux régions. Elle est globale et libre d’emploi. Les politiques ciblées ou spécifiques relèvent de dispositifs dédiés gérés par les ministères techniques concernés. Pour chaque niveau de collectivité, la DGF comprend une part forfaitaire et une ou plusieurs parts de péréquation.
Au total, la DGF comporte 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions
Par cet amendement, nous alertons le Gouvernement sur la nécessité d’augmenter ces dotations (ici 5 %) en particulier celles pour la solidarité urbaine et rurale, afin de soutenir les communes qui en ont le plus besoin.
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