Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 13A (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2021 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Porte, M. Vatin, M. Sermier, M. Vialay, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Breton, Mme Poletti.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d’étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs. Actuellement, ce crédit d’impôt ne bénéficie qu’aux entreprises qui ont des salariés. Depuis 2004, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt.
Dans le cadre de la relance de l’économie française et de la Petite Enfance, il est essentiel d’élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir la politique familiale en France.
A court terme, une ouverture du CIFAM aux travailleurs indépendants permettrait aux entreprises et associations de crèches de trouver une nouvelle source de financement. Ces établissements ont été particulièrement fragilisés par la pandémie de la Covid-19 et vont continuer à l’être dans les mois à venir du fait d’une baisse du nombre de réservations et d’une augmentation du taux de places vacantes.
A moyen terme, cela permettrait de soutenir la création des 30 000 places prévues dans la COG État-CNAF 2018‑2022, tout en préservant les finances publiques car cette nouvelle dépense entrainera des retombées vertueuses via les créations d’emplois dans les entreprises et associations de crèches et l’allongement de la disponibilité de travail des indépendants jeunes parents.
Le rapport conjoint entre l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances réalisé en 2021 sur le CIFAM doit être rendu public afin de permettre à la représentation nationale de voter cette mesure. Ce rapport, auquel la FFEC a contribué, permettra de démontrer les vertus fiscales et, sociales de l’ouverture de ce Crédit d’Impôt aux Indépendants.
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