Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1406A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».
Exposé sommaire :
Concernant les donations, un abattement spécifique à celles consenties entre grands-parents et petits-enfants s'applique. En effet, l'article 790 B dispose que « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
L’objet de cet amendement est donc de permettre l’augmentation de cet abattement à 100 000 euros.
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