Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1541A (Irrecevable)

Publié le 7 octobre 2021 par : M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Rolland, M. Viry, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, M. Bouley, M. Reda, M. Sermier, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin.

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I. – Avant le 1er mars 2022, le Gouvernement organise un débat public national sur le niveau de la dette publique, son évolution et les moyens de la diminuer.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend la proposition de résolution que j’ai déposée sur le Bureau de notre assemblée en décembre dernier.
Rappelons rapidement que la dette publique est l'ensemble des emprunts qui pèsent sur un Etat, mais aussi ses collectivités, les entreprises et organismes publics.
Elle atteint près de 120 % du PIB et devrait atteindre les 3.000 Milliards d’euros en 2022. Chaque Français est ainsi endetté à hauteur de 40.000 euros.
La dette due à l’épidémie de la Covid s’ajoute à un niveau d’endettement déjà très excessif par rapport à la plupart des pays européens.
Deux risques majeurs se posent ainsi à notre pays :
D’abord, le relèvement des taux d’intérêt qui, si, ou quand cela arrivera, risque de nous étrangler financièrement. Le coût en sera vertigineux pour les finances publiques.
Ensuite, l’inflation qui, au cas où elle repartirait, ne manquerait pas d’affaiblir l’épargne des Français.
Il est donc urgent que le Gouvernement se saisisse du sujet et organise un débat public national sur le niveau de la dette publique, son évolution et les moyens de la diminuer, tant l’hyper-endettement pèsera sur les générations futures.
Un tel débat permettrait d’évoquer des solutions et des types de résorption de la dette. Il permettrait aussi de s’interroger sur la perception de nouvelles recettes qui pourraient alimenter les caisses de l’Etat et qu’il faut examiner sans tabou.
Tel est l’objet de cet amendement.

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