Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1567A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où ils sont situés dans un quartier politique de la ville qui compte plus de 50 % de logements sociaux, les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration relèvent alors du taux à 10 % » ;
2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Relèvent aussi des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de logements intermédiaires neufs et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi. Pour le reste du territoire national, les livraisons de logements intermédiaires neufs relèvent du taux de TVA normal »
II – La deuxième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du même code est complétée par les mots : « sauf situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville avec plus de 50 % de logements sociaux ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 278 sexies du code général des impôts prévoit de taxer au taux de 5,5 % certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs sociaux financés en PLAI sur l’ensemble du territoire métropolitain. Cet amendement revient sur cette mesure dans les QPV qui compte déjà plus de 50 % de logements sociaux et fait passer ces logements PLAI à 10 % de TVA pour éviter la ghettoisation.
Les logements locatifs sociaux financés en PLAI restent à 5,5 % pour l’ensemble du territoire national.
En parallèle, le logement intermédiaire construit dans les QPV passe lui à un taux de 5,5 % et au taux normal à 20 % pour le reste du territoire national.
Ces deux mesures complémentaires doivent encourager la mixité sociale dans les quartiers et la construction de logement social dans les quartiers favorisés.
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