Amendement N° 1594C (Irrecevable)

L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts par cette loi au titre de la mission « Plan de relance ». L’obligation de réaliser tous les trois ans le bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre, étant arrivée tard dans la discussion et sans évaluation préalable, est source de nombreuses interrogations quant à la clarté et la sincérité des débats. En effet, l’approche choisie par le Gouvernement risque d’entraîner une appréciation très large des entreprises concernées. Une interprétation extensive de l’article conduit ainsi à considérer que l’ensemble des entreprises qui ont eu recours à des aides du plan de relance en 2020 est soumis à cette conditionnalité.

Les premiers appels à projets France Relance ont été lancés dès le deuxième semestre 2020. En effet, une partie du volet Cohésion du plan de relance a été déployée en 2020 pour financer notamment les primes à l’embauche et les contrats d’apprentissage. Le déploiement territorial de France Relance a également été mis en œuvre rapidement avec la signature du premier avenant au pacte régional d’investissement dans les compétences (Pric) en décembre 2020. Les premiers lauréats du Fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires ont été sélectionnés fin 2020. En conséquence, certaines entreprises ont signé le contrat de relance avant même que ces conditions d’exécution et ces contreparties soient bien définies. En outre, il faut insister sur le fait qu’un certain nombre de dispositifs portés par la mission « Plan de relance » comprend déjà ses propres contreparties. Ainsi, dans le cadre des appels à projet relatifs à la décarbonation de l’industrie, les aides emportent déjà des contreparties importantes d’investissement de transition énergétique. De même, concernant la prime exceptionnelle aux employeurs d’apprentis d’un montant de 5 000 euros, pour un apprenti mineur ou, de 8 000 euros pour un apprenti majeur, la contrepartie en emploi est directe car le soutien privilégie l’emploi des jeunes.

Enfin, il convient de rappeler que les plus petites entreprises ne disposent pas de moyens suffisants pour surveiller systématiquement tous les amendements et les textes de loi qui sont votés au Parlement. Un an après la promulgation de la loi de finances 2021 elles apprennent qu’elles doivent transmettre à l'autorité administrative les informations relatives à leur consommation d’énergie alors que cette obligation ne figurait pas dans leurs engagements signés en 2020.

Considérant que l’exigence de contreparties doit être à minima limitée aux seuls bénéficiaires des aides en 2021 et 2022, cet amendement vise à exclure du dispositif les entreprises qui ont bénéficié du Plan de relance avant l’entrée en vigueur de la loi de finances 2021.