Amendement N° 1607A (Irrecevable)

Cet amendement, travaillé en lien avec le Comité national contre le tabagisme (CNCT), propose de renforcer la fiscalité des produits du tabac à chauffer.

Les produits du tabac à chauffer, tels que le système IQOS de Philip Morris, n’ont été introduits que récemment sur le marché européen. La directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises qui leur sont applicables, encadrant le régime fiscal des produits du tabac manufacturé, ne contient aucune disposition spécifique concernant les nouveaux produits du tabac, en particulier les produits du tabac à chauffer. Un processus d’évaluation et de refonte de la directive est actuellement mené au niveau européen. La Commission européenne a pris une initiative, dans le cadre du plan de lutte contre le cancer, en vue d’une révision à la hausse des minima de l’Union, y compris une réduction supplémentaire de l’écart de fiscalité entre les catégories de tabac manufacturés. Le 2 juin 2020, le Conseil de l’UE a d’ailleurs considéré qu’il était nécessaire de modifier la directive, notamment pour faire face « aux défis actuels et futurs, en ce qui concerne certains produits, tels que les liquides pour cigarettes électroniques, les produits à base de tabac chauffé et d’autres types de produits de nouvelle génération, qui entrent sur le marché » et donc d’harmoniser « les définitions et le traitement fiscal des nouveaux produits ».

Il apparaît toutefois nécessaire, en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de santé publique, d’assurer un haut niveau de taxation de ces nouveaux produits et de l’aligner à hauteur de celui pratiqué pour les cigarettes manufacturées, en retenant un régime d’accise similaire. Aucun obstacle juridique ne s’oppose à ce que le législateur, dans le cadre de ce projet de loi de finances, prévoit un régime ad hoc applicable uniquement aux produits du tabac à chauffer, dans l’attente des discussions autour de la prochaine directive, permettant de taxer les produits du tabac à chauffer selon la structure fiscale appliquée aux cigarettes avec une accise ad valorem calculée sur le prix maximal de vente au détail, droits de douane inclus, ainsi qu’à une accise spécifique calculée par unité de produit, l’ensemble assorti d’un minimum de perception.

La solution, proposée par cet amendement et fondée sur la création d’une nouvelle catégorie de produits du tabac conçue avec une structure d’accise identique à celle des cigarettes manufacturées, permettrait de ne pas fausser la concurrence de la catégorie des « autres produits du tabac » en élevant de façon uniforme les taux pratiqués en son sein, d’assurer des recettes fiscales et de maintenir un haut degré d’exigence en matière de santé publique, en l’absence d’éléments scientifiques tangibles permettant de conclure à un bénéfice sur la santé de ces produits. A défaut, l’industrie du tabac continuerait à bénéficier d’une aubaine fiscale, au détriment de la santé publique et du budget de l’État.