Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1619C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2021 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Beauvais, M. Nury, M. Gosselin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bonnivard, M. Reiss, Mme Audibert, M. Vialay, M. Bouley, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Serre, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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