Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1802C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
I. – Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑2‑1. – Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même proportion leurs ressources publiques, ni diminuer leurs ressources publiques sans diminuer dans la même proportion leurs charges publiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans une République décentralisée dont la Constitution consacre un titre entier aux collectivités territoriales en posant, en son sein même, à l’article 72, le principe de libre administration, il est indispensable que les relations financières entre l’État et les collectivités soient marquées du sceau de la stabilité et de l’équité, garanties essentielles de cette libre administration.
Les principes éprouvés qui président à l’élaboration du budget de l’État doivent aussi présider, toutes choses étant égales par ailleurs, à celle des budgets des collectivités territoriales.
C’est pourquoi, il est proposé d’insérer dans le code général des collectivités territoriales, au Livre I et à son titre unique consacré respectivement aux principes généraux de la décentralisation et à la libre administration des collectivités territoriales, un principe inspiré de l’article 40 de la Constitution, dans le but d’assurer, ab initio, la sécurité financière des collectivités territoriales de la République.
Cet amendement est issu de l’Assemblée des Départements de France .
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