Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1822A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
I. – Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans utilisation ou transformation au sein de l’Union européenne durant les années 2021 à 2025.
« II. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au double du montant des aides perçues est appliquée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cette modification vise à rendre effective l’évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : L'État doit désormais veiller « à la promotion de l’utilisation de bois d’oeuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone » (L.121-1 du code forestier) et « la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’oeuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l’Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage carbone » (L.121-1 du code forestier).
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques. Ces aides n’étant pas conditionnées, elles bénéficient aussi aux propriétaires qui commercialisent leurs bois au plus offrant, notamment vers l’exportation, ce qui pénalise l’atteinte des objectifs de plusieurs politiques publiques.
Au-delà du soutien aux emplois locaux, l’exportation de bois non transformés entraîne un déséquilibre au sein de la filière forêt et diminue le gisement disponible et soutenable de bois énergie résultant des coproduits. En effet, lorsqu’une grume de bois est transformée, environ 40 à 50% de produits connexes de scieries sont générés.
Le conditionnement des aides apparaît nécessaire dans ce contexte d’urgence, pour agir sur cette problématique par l’incitation, indépendamment de la question complexe des mesures de sauvegarde.
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