Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1823C (Irrecevable)

Publié le 28 octobre 2021 par : M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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I. – Dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création d’un fonds de soutien à l’innovation, dédié à l’innovation économique.

Ce fonds est ouvert aux porteurs de projets et aux entreprises éligibles. Il peut être abondé par les sommes non consommées au titre des fonds européens structurels et d’investissement (FESI)

L’éligibilité des entreprises est déterminée avec les chambres consulaires et validée par les services de l’État.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Véritable catastrophe humanitaire, sociale, sociétale et économique, la crise sanitaire liée au Covid-19 frappe le monde entier depuis près de neuf mois, impactant particulièrement Mayotte, Guyane et actuellement la Guadeloupe, territoires ultramarins déjà très fragilisés par des problématiques diverses, non résolues. Minés par des politiques inadaptées qui, en temps normal, ont d’année en année exacerbé leur vulnérabilité économique, les départements et régions d’outre-mer dont l’économie est tournée vers le tourisme auront davantage de difficultés à se relever de cette pandémie.

Sa reprise fulgurante accentue légitimement la crainte d’un effondrement de l’économie avec des conséquences gravissimes pour les territoires fragiles que sont les territoires ultramarins, particulièrement impactés. La Guadeloupe, premier département d’outre-mer à passer en zone d’alerte maximale, la Martinique, Mayotte et la Guyane et sont désormais en autarcie et quasiment à l’arrêt. Leur avenir dépend résolument de la mise en œuvre des solutions à la hauteur de leurs particularismes et des convulsions économiques qui les secouent.

Pour rappel, avant la survenue de cette crise, en Martinique, le niveau du chômage particulièrement élevé entraîne des disparités alarmantes dont une saignée démographique sans précédent. Chez les 50 ans et plus, il atteint 13 %. Chez les jeunes de moins de 29 ans - forces vives du pays - il est passé de 38,4 % à 41.4 % entre 2017 et 2018, soit une augmentation de 3 pts. Il faut ajouter à cela le vieillissement de la population qui projette la Martinique comme le département le plus vieux de France, à l’horizon 2030. Aujourd’hui, l’île compte 3 inactifs pour 1 actif.

Mayotte et la Guyane, territoires ultramarins les plus malmenés par la première vague de l’épidémie ont été aussi les derniers à être déconfinés ; en cause la fragilité du système hospitalier qui a mis en exergue un ensemble d’indicateurs d’un mal développement chronique.

La Martinique et la Guadeloupe premiers départements ultramarin confronté à la reprise de l’épidémie sont encore au bord de l’asphyxie et la perspective d’un redémarrage économique s’éloigne. Dans ces deux départements, le risque d’un effondrement économique est accentué par le vieillissement de la population et l’érosion des forces vives, et une explosion galopante de la pauvreté. Enfin, l’ensemble des territoires ultramarins est directement confronté au défi du sauvetage de l’industrie touristique dont dépend essentiellement leur modèle économique.

Face à cette situation, la gestion territorialisée de la pandémie de Covid-19 doit avoir un caractère singulier répondant réellement à l’urgence. Elle doit être incarnée réellement par des mesures audacieuses et adaptées aux besoins de ces territoires qui porteront incontestablement et durablement les conséquences mortifères de cette catastrophe inédite.

Il est urgent et indispensable de les accompagner dans la redéfinition de leur modèle de développement pour limiter les effets dévastateurs de cette crise sanitaire. Pour cela, l’engagement des différents acteurs locaux et des collectivités majeures dans la construction des réponses adaptées à leurs problématiques endémiques constitue un préalable indiscutable.

Cet amendement, déposé sur le précédent PLF mettait déjà en lumière une situation particulièrement tendue qui s’est nettement détériorée avec la survenue de la vague meurtrière inédite de la Covid dans les territoires ultramarins. Cet épisode dramatique relance tout son intérêt. En effet, il vise à accompagner véritablement la relance économique tout en répondant aux besoins spécifiques de ces territoires. En outre, il vise à combler le gap, en matière d’expérimentation, entre les régions hexagonales et les départements d’outre-mer qui sont toujours les grands oubliés dans ce domaine alors que leur retard de développement devrait en faire des cibles prioritaires, particulièrement dans ce contexte de crise.

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