Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1836C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Benoit, M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Villiers.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies. – Hors territoires de renouvellement urbain où les primo-accédants bénéficient déjà d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %, le taux applicable pour les primo-accédants à la construction, rénovation et à la propriété est abaissé à un taux réduit de 5,5 % à partir du 1er janvier 2023.
« 1° Ce taux s’applique aussi aux travaux de rénovation.
« 2° Ce taux s’applique pour les primo-accédants de – 40 ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet d’étendre aux contribuables de moins de quarante ans, l’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les primo-accédant à la construction, à la propriété ainsi qu’aux travaux de rénovation.
En effet, les travaux de construction et de rénovation réalisés sur un bâtiment neuf ou ancien sont assujettis à la TVA. Selon le type de travaux, le taux de TVA appliqué diffèrera. Aujourd’hui, le taux normal de 20% est appliqué par défaut, les taux réduits de 5,5% et 10% sont réservés aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Selon l’enquête de l’INSEE de 2017, « Les conditions du logement en France », il est observé qu’avec la réorientation des politiques du logement de la fin des années 1970 et la hausse des prix entamée en 2000, le taux d’accès à la propriété recule, d’abord un peu en 2006 (13,4 %) puis plus nettement en 2013 (11,4 %). Cet infléchissement ne touche pas uniformément les ménages, il touche surtout les ménages de moins de 40 ans qui résident dans des grandes unités urbaines.
Par ailleurs, depuis le début de l’année, les entreprises du bâtiment subissent également de fortes hausses des prix des matières premières et des métaux (acier, zinc, bois, cuivre…) ainsi que de graves difficultés d’approvisionnement, notamment dans les filières bois, métallique ou sur certains composants électroniques. Sur un an, le cours de l’aluminium s’est par exemple envolé de 66,7%. Et celui du cuivre de 94,6%.
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