Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1839C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
I. – À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’une affectation vers des actions en faveur de la transition énergétique de 50 % du versement des dividendes perçus par l’État en tant qu’actionnaire de l’entreprise EDF.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons mettre en place une réaffectation à la transition énergétique de 50% des dividendes perçus par l’Etat en tant qu’actionnaire à 84% de l’entreprise EDF. Le groupe EDF devrait remonter la moitié de ses profits à ses actionnaires, soit environ 2 milliards d’euros pour l’Etat.
Les dividendes d’EDF seraient bienvenus pour financer l’effort budgétaire que l’Etat devrait faire pour limiter la hausse des prix de l’énergie pour le consommateur et non pour alimenter les recettes du budget. Cette hausse concerne 22 millions de foyers.
Selon les chiffres officiels, les profits de l’entreprise EDF atteindraient près de 7 milliards d’euros en 2022, battant le record historique de 5,6 milliards d’euros réalisés en 2005, juste après son introduction en Bourse.
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