Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1843C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser la rénovation des logements du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
A cette fin, il est proposé de compléter la rédaction de l’article 278 sexies A du Code général des impôts qui définit les logements dont les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien bénéficient d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
La modification proposée permettrait de faire bénéficier du taux réduit de 5,5% les travaux portant sur des logements sis dans la zone franche créée par le contrat partenarial d’intérêt national portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Ce patrimoine nécessite en effet d’importantes rénovations pour des raisons à la fois sociales et environnementales.
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