Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1933C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1925C )
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 500 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 500 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le principe de justice sociale dans l’octroi de la prime à la conversion en augmentant, à partir de 2022, la prime à la conversion pour les ménages les plus précaires, à hauteur de 10 000 € et à plafonner en contrepartie l’éligibilité à la prime pour les hauts revenus. Une prime à la conversion de 10 000 € permettrait aux ménages les plus modestes d’accéder à au moins 10 % des véhicules électriques d’occasion.A l’inverse, les ménages du dernier ont des capacités financières suffisantes pour leur permettre d’acquérir une voiture électrique neuve, sans que se justifie l’application d’une prime à la conversion, dispositif à vocation sociale. Afin de permettre au Parlement et au Gouvernement de se prononcer sur le sujet, l’amendement vise à augmenter de 500 millions d’euros les crédits alloués dispositif « Prime à la conversion » de l’Action n° 03 du Programme n° 174 afin d’augmenter la prime à la conversion pour les ménages les plus précaires et à supprimer à due concurrence les crédits en AE et en CP de l’action 09 du programme 345.
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