Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2002A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Dupont, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme Delpirou, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, Mme Charvier, M. Barbier, Mme Sylla, M. Roseren, Mme Tiegna, Mme Robert, M. Pellois, Mme Claire Bouchet, M. Paluszkiewicz, M. Fiévet, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Grandjean, M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
À la fin du 1 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts, le montant : « 3 500 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le soutien aux agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique par une hausse du crédit d'impôts de 3500 euros à 5000 euros. Cette hausse du crédit d’impôt viendrait compenser partiellement la suppression totale des aides au maintien en agriculture biologique qui intervient alors même que tous les marchés de produits agricoles biologiques ne sont pas matures et connaissent des difficultés de débouchés. L’agriculture biologique mérite un accompagnement pour atteindre les objectifs de 25% de surfaces labellisées à l’horizon 2030.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.