Amendement N° 2313C (Irrecevable)

En France métropolitaine, les individus les 10 % les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 900 euros par mois selon les données 2017 de l’Insee [1] (données après impôts et prestations sociales pour une personne seule). Dans les DOM, les plus pauvres disposent d’un niveau de vie maximum beaucoup plus bas : entre 360 euros en Guyane et 630 euros en Martinique. Il est même quasiment nul à Mayotte… En Guyane, les plus pauvres ont un revenu maximum 2,5 fois moins élevé qu’en métropole.

Le niveau de vie médian [2] dans les DOM est aussi bien moindre qu’en France métropolitaine (1 700 € par mois ) : 920 € en Guyane et 1 360 € en Martinique.

En Guadeloupe par exemple, 45 % des moins de 35 ans, 48 % des peu ou pas diplômés et 83 % des chômeurs ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. Dans tous les départements d’outre-mer la pauvreté atteint un niveau préoccupant.

Martinique : 33 %, Guadeloupe : 34 %, Réunion : 42 %, Guyane : 53 %, Mayotte : 77 %

Mayotte est en France mais a un statut à part, semblable à celui des pays les plus pauvres du globe : la moitié de la population vit avec moins de 260 euros par mois., 80 % de la population vit avec moins de 1 090 euros par mois pour une personne seule, quasiment le seuil de pauvreté. Pas moins de 10 % de la population vit avec moins d’un euro par jour, et même la moitié avec au mieux 260 euros par mois. Les Mahorais n’ont droit à un RSA que de 120 euros par moins contre 500 euros dans le reste du pays.

Les prestations sociales amortissent partiellement les difficultés. Elles font baisser de dix points le taux de pauvreté dans les DOM, contre sept points en métropole. Selon l’Insee, cela ne vaut pas pour Mayotte, où le niveau des prestations sociales est inférieur (- 50 % pour le RSA) et où les étrangers régularisés doivent attendre quinze ans avant de les toucher.

Les niveaux de pauvreté dans les DOM, même revus, ne prennent pas en compte les différences du coût de la vie. Selon l’Insee, les prix sont supérieurs à la métropole de 12 % en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, et de 7 % à La Réunion [3]. Ce surcoût touche principalement les denrées alimentaires.

Les fonctionnaires disposent d’ailleurs d’une sur-rémunération – de 20 % à 40 % par exemple dans les Antilles – pour compenser ce phénomène. Bas niveaux de vie + prix élevés = les populations survivent en se serrant la ceinture, loin des normes de consommation du continent. Elles s’en sortent grâce à des solutions de « débrouille » : entraide familiale ou amicale, au travail non déclaré...

L’Autorité de la concurrence s’est penchée sur la différence des prix à la consommation entre la métropole et les différents départements ultramarins. Dans un communiqué publié jeudi 4 juillet 2019 , l’Autorité constate que l’écart entre les prix métropolitains et d’Outre-mer est compris entre +6,9% (Mayotte) et +12,5% (Guadeloupe).

C’est particulièrement sur les produits alimentaires que la différence se ressent. L’Autorité a relevé un écart de +38% entre la Martinique et la métropole concernant ces produits, de +33% pour la Guadeloupe, +34% pour la Guyane, +28% pour La Réunion et +19% pour Mayotte. [4]

Depuis de ce mois d’octobre qui voit l’application de la convention collective, le salaire brut mensuel d’un ouvrier agricole s’élève à 1651.64 €, salaire net : 1295.37 €

Retraite de ceux qui sont partis avant l’application de la convention collective = le minimum vieillesse, et c’est fonction de la carrière de l’ouvrier agricole.

Salaire mensuel employé : le smic, soit 1589.47 € brut, hors accord Bino (*)

En résumé, le niveau du smic actuel qui ne prend pas en compte les impacts de la vie chère sur le quotidien des salariés ne suffira pas à préserver les de la paupérisation galopante.

Cet amendement vise à freiner l'explosion croissante de la pauvreté en relevant les faibles revenus et les minima sociaux dans les outre-mer.

[1] « Une pauvreté marquée dans les DOM, notamment en Guyane et à Mayotte », Insee Première n° 1804, Insee, juillet 2020

[2] Le niveau de vie médian est le montant de revenus qui partage la population en deux : la moitié gagne moins, l’autre plus.

[3] « En 2015, les prix dans les DOM restent plus élevés qu’en métropole », Insee Première n°1589, Insee, avril 2016.

[4] « Consommation : pourquoi les prix sont plus élevés en outre-mer qu’en métropole ? », Mieux-Vivre Votre Argent, publication du 05/07/2019

[5] Ensemble des avantages de droit direct et de droit dérivé servis : montant de base après application des règles de minimum (minimum contributif ou minimum des pensions de réversion) et maximum (écrêtement du plafond de la Sécurité sociale) + compléments de pensions éventuels. Montant brut avant prélèvements sociaux et hors régimes complémentaires (données sécurité sociale, année 2020)