Amendement N° 2576C (Irrecevable)

Cet amendement vise évaluer l'effectivité réelle de l'émargement des TPE ultramarines aux mesures du plan de relance et d'en identifier les freins éventuels.

En effet, la crise sanitaire a mis au jour de grandes disparités économiques au niveau des territoires ; d’un côté les grandes métropoles, de l’autre les territoires subissant le mal développement et ceux confrontés à des différentiels structurels et conjoncturels exacerbés par la crise sanitaire liée au Covid-19. Citons les territoires ruraux, les banlieues sensibles, les départements et régions d’outre-mer.

De même, les décisions prises par le gouvernement pour affronter les effets dramatiques de cette crise économique sans précédent illustrent parfaitement une politique dichotomique qui opposent les territoires entre eux et des acteurs entre eux.

S’il s’avère que de nombreuses actions ont été diligentées en faveur des entreprises pour limiter les impacts redoutables de la crise sanitaire sur le tissu économique, les PME et ETI semblent les mieux servies.

Qu’il s’agisse du chômage partiel, du PGE, des exonérations de charges, abaissement de seuil de perte de CA à 50 %, révision du mode de calcul de la perte d’activité, d’imposition ou report d’échéance, fonds de solidarité, ces entreprises restent les grandes gagnantes parce qu’elles ne rencontrent pas les mêmes difficultés que les TPE qui évoluent dans un écosystème complexe qui entretient leur vulnérabilité.

Ceci d’autant plus que juste avant la survenue de la pandémie elles sont restées en marge des grandes réformes économiques. Ceci explique en grande partie le faible taux d’émargement de ces entreprises aux dispositifs mis en œuvre par l’Etat pour sauver les entreprises des conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Les entreprises ayant un effectif de 0 à 11 salariés tous secteurs confondus sont loin d’en tirer les bénéfices escomptés.

Un nombre restreint d’entre elles a pu obtenir un PGE dont le remboursement hypothétique ajoute à leur angoisse et les dissuade d’y recourir compte tenu du redémarrage de l’épidémie. En ce qui concerne le fonds de solidarité, les conditions de sa mise en œuvre soulève de vraies interrogations et le rendent inaccessibles pour la plupart des entreprises. Il devrait comporter un fléchage spécifique aux entreprises ultramarines.

De nombreux artisans, chefs d’entreprise et travailleurs indépendants n’ont eu comme aide que le seul fonds de solidarité qui s’apparente davantage à une mesure de première urgence sanitaire qu’à une aide suffisante pour leur permettre de se projeter dans la sortie de crise.

S'agissant de la prime à la fermeture réservée aux grandes entreprises ayant eu une contrainte de fermeture de récupérer une aide. Pourtant celle-ci est plafonnée à 15 millions d’euros et, pour y prétendre, il faut justifier d’une perte d’au moins 50 % du chiffre d’affaires, fixé à 400 millions. De très nombreuses entreprises en sont exclues. De fait, elle n’est pas au niveau attendu. Elle devrait couvrir environ 80 % du montant de la perte.

Pour ces très petites entreprises durablement sinistrées et peu protégées les mesures prises en leur faveur ne font pas l’unanimité quant à leur capacité à constituer une réponse adéquate et adaptée aux problématiques du dirigeant. Elles sont insuffisantes pour leur permettre d’affronter les nombreux défis et les risques accrus de faillite liés à la complexité de leur écosystème.

Très lourdement et durablement sinistrées elles font face à une durée de confinement plus longue qui aggravent leurs problèmes de trésorerie et obèrent leur capacité de survie. En outre, les données relatives à leur éligibilité réelle aux différentes mesures du plan de relance ne permettent pas à ce jour une nécessaire évaluation de l'adéquation de ces mesures aux particularités de ces entreprises.

Dans leur immense majorité, ces TPE ultramarines, jouent leur survie du fait de la conjugaison explosive des conséquences d'un confinement - plus long que dans l'Hexagone - avec la fragilité de leur système de contraintes ainsi que l’inadéquation des politiques menées depuis des décennies. Sur l’ensemble des territoires ultramarins celles qui ont émargé au PGE à ce jour sont ultra minoritaires, soit 11 000 contre 123 000 pour le fonds de solidarité au 31 déc 2021.

Les très nombreuses entreprises de moins de 11 salariés doivent tout naturellement constituer une cible prioritaire du plan de relance car ce sont de vrais leviers de développement territorial. Or l’absence de mesures adéquates accentuent considérablement leur risque de disparition entraînant une catastrophe économique majeure aux conséquences imprévisibles. Rappelons que le budget de l’outre-mer consacré au programme 138 pour le soutien a reculé déjà l’an dernier de – 2.31 %.

Il convient donc d'obtenir, en temps opportun, des données actualisées qui permettent d'apprécier avec justesse l'efficacité et l'accessibilité des mesures de relance proposées à ces entreprises insulaires.