Amendement N° 2577C (Irrecevable)

Cet amendement vise à faciliter l'accès des Très Petites Entreprises (TPE) ultramarines aux mesures de relance, à travers la mise en place d'un véritablement accompagnement dédié qui s'avère indispensable et incontournable pour leur survie.

La crise sanitaire a mis au jour de grandes disparités économiques au niveau des territoires ; d’un côté les grandes métropoles, de l’autre les territoires subissant le mal développement et ceux confrontés à des différentiels structurels et conjoncturels exacerbés par la crise sanitaire liée au Covid-19. Citons les territoires ruraux, les banlieues sensibles, les départements et régions d’outre-mer.

S’il s’avère que de nombreuses actions ont été diligentées en faveur des entreprises pour limiter les impacts redoutables de la crise sanitaire sur le tissu économique, les PME et ETI semblent les mieux servies. Qu’il s’agisse du chômage partiel, du PGE, des exonérations de charges, abaissement de seuil de perte de CA à 50 %, révision du mode de calcul de la perte d’activité, d’imposition ou report d’échéance, fonds de solidarité, ces entreprises restent les grandes gagnantes parce qu’elles ne rencontrent pas les mêmes difficultés que les TPE qui évoluent dans un écosystème complexe qui entretient leur vulnérabilité. Ceci d’autant plus que juste avant la survenue de la pandémie elles sont restées en marge des grandes réformes économiques. Ceci explique en grande partie le faible taux d’émargement de ces entreprises aux dispositifs mis en œuvre par l’Etat pour sauver les entreprises des conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Avec effectif de 0 à 11 salariés tous secteurs confondus, elles sont loin d’en tirer les bénéfices escomptés. Un nombre très restreint d’entre elles a pu obtenir un PGE dont le remboursement hypothétique ajoute à leur angoisse et les dissuade d’y recourir, faute de visibilité à court, moyen et long terme. En ce qui concerne le fonds de solidarité, les conditions de sa mise en œuvre soulève de vraies interrogations et le rendent inaccessibles pour la plupart des entreprises. Il devrait comporter un fléchage spécifique aux entreprises ultramarines.

De nombreux artisans, chefs d’entreprise et travailleurs indépendants n’ont eu comme aide que le seul fonds de solidarité qui s’apparente davantage à une mesure de première urgence sanitaire qu’à une aide suffisante pour leur permettre de se projeter dans la sortie de crise.

S'agissant de la prime à la fermeture réservée aux grandes entreprises ayant eu une contrainte de fermeture de récupérer une aide. Pourtant celle-ci est plafonnée à 15 millions d’euros et, pour y prétendre, il faut justifier d’une perte d’au moins 50 % du chiffre d’affaires, fixé à 400 millions. De très nombreuses entreprises en sont exclues. De fait, elle n’est pas au niveau attendu. Elle devrait couvrir environ 80 % du montant de la perte.

Or pour bien comprendre la situation de ces très petites entreprises, il faut se souvenir que pour la grande majorité d'entre elles, traduisent une stratégie d'insertion professionnelle par des personnes privées d'emploi, souvent des chômeurs de longue durée.

En conséquence, pour ces très petites entreprises durablement sinistrées et peu protégées les mesures prises en "leur faveur" demeurent inadéquate et inadaptée aux problématiques du dirigeant. Elles sont insuffisantes pour leur permettre d’affronter les nombreux défis et les risques accrus de faillite liés à la complexité de leur écosystème, à des problèmes de trésorerie qui obèrent leur chance de survie. Cette dernière est ainsi indiscutablement menacée par la conjugaison explosive des conséquences d'un confinement - plus long que dans l'Hexagone - avec la fragilité de leur système de contraintes ainsi que l’inadéquation des politiques menées depuis des décennies. Sur l’ensemble des territoires ultramarins celles qui ont émargé au PGE à ce jour sont ultra minoritaires, soit 11 000 contre 123 000 pour le fonds de solidarité, au 31 décembre 2022.

Ces entreprises de moins de 11 salariés qui ne très souvent ne cochent pas les critères d'éligibilité établis doivent naturellement constituer une cible prioritaire du plan de relance car ce sont de vrais leviers de développement territorial. Or l’absence de mesures adéquates accentuent leur risque de disparition, entraînant pauvreté et risque de déflagration sociale, aux conséquences imprévisibles. Rappelons que le budget de l’outre-mer consacré au programme 138 pour le soutien a reculé déjà l’an dernier de – 2.31 %.

Elles sont donc victimes d'une rupture d'égalité et ceci à différents niveaux : financier, géographique, économique... dont il faut limiter les effets dévastateurs par un accompagnement ciblé des chefs d'entreprise.