Amendement N° 2578C (Irrecevable)

Cet amendement vise l'expérimentation pendant trois ans d'un passeport mobilité à finalité professionnelle à destination d'adultes âgés de 30 à 55 ans.

Actuellement, le dispositif de mobilité formation professionnelle s'adresse aux personnes de 18-30 ans. Parallèlement, c'est dans cette tranche d'âge que l'on assiste à des départs massifs qui s'apparentent à des saignées démographiques préoccupantes dans un département qui sera le plus vieux de France en 2030 (dans environ 8 ans). Aujourd’hui, ce territoire compte 3 inactifs pour 1 actif. La situation n’est donc pas tenable socialement, sociétalement et économiquement. Le lien entre cet exode massif et la formule actuelle du PMFP - qui exclut la continuité territoriale entre les régions ultramarines - est donc indiscutable et entraîne, de fait, une réflexion sur des ajustements nécessaires.

Pour rappel, en Martinique, le niveau du chômage particulièrement élevé entraîne des disparités alarmantes dont une saignée démographique plus qu'alarmante. Chez les jeunes de moins de 29 ans - forces vives du pays - il est passé de 38,4 % à 41.4 % entre 2017 et 2018, soit une augmentation de 3 pts. Chez les 50 ans et plus, il atteint 13 %. Une surexposition au chômage qui sera certainement aggravée au sortir de cette épidémie et qui constitue d'ores et déjà un vecteur de décohésion sociale majeure. Car ce sont ces mêmes personnes qui, à cause de la précarité professionnelle qui les touche, auront de grandes difficultés à faire valoir des droits à la retraite.

Ces chiffres sont donc la preuve de la nette insuffisance, voire l’échec des mesures mises en œuvre pour résorber un taux de chômage endémique. Au regard du contexte épidémique, notamment un confinement plus long que dans l'Hexagone, de toute évidence la situation sera fortement dégradée. Toute la question est de savoir dans quelles proportions.

Dans ce contexte, l’urgence à agir n’est ni à démontrer ni à discuter. Il s’agit de trouver et mettre en place les mesures appropriées pour éviter le chaos qui s’annonce. Il faut expérimenter des mesures nouvelles là où toutes les politiques menées jusqu’ici ont échoué ou ont été insuffisantes. Il faut changer de cap et promouvoir l’innovation socio-économique autour et avec une plus forte implication des acteurs locaux. C’est un chemin à prendre pour corriger les effets des spécificités structurelles contraignantes, telles que l'insularité, l’exiguïté du marché qui pèsent considérablement sur l'attractivité de ces territoires.

Concrètement, il s'agit sur une durée de 3 ans, de permettre à des personnes âgées de de 30 à 55 ans : dirigeants de TPE de moins de 11 salariés, Travailleurs indépendants, artisans, demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi ayant un professionnel validé, qui sont résidents ou ont domicilié leur activité en Martinique ou dans les départements de Guadeloupe et Guyane de prétendre au passeport mobilité coopération économique (PMCE) à finalité professionnelle, soit dans le cadre d’une étude de marché ou d'une formation, soit dans le cadre de déplacements débouchant sur la création/reprise d’une activité économique à forte valeur ajoutée, créatrice d’emplois ou sur le développement de courant d’affaires dans ces différents territoires ».

Cet amendement vise à affecter des crédits de 10 M€ en faveur de la politique de mobilité à l'action 02 du programme 138 et à réduire d'autant les crédits de l'action 07 "Insertion économique et coopération régionales" dans programme 123. Cette réduction a pour objectif de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui fait obligation à l'auteur d'un amendement d'augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'entraîne pas de restriction ou d'aggravation des moyens alloués aux participations financières de l’État.