Amendement N° 2758C (Irrecevable)

Le Parlement a adopté la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, en complément de la loi Egalim de 2018.

En effet, alors que les agriculteurs et les agricultrices prennent des risques, ils subissent les prix. Et les industriels continuent d’imposer des prix, comme la grande distribution peut toujours contourner la réglementation en s’approvisionnant auprès de centrales d’achat étrangères. Si cette problématique existe pour la France hexagonale, elle est encore plus urgente Outre-Mer.

Il faut d’urgence clarifier le dispositif. Car les enjeux sont multiples : économiques, santé publique, souveraineté alimentaire, aménagement du territoire, environnement, donner envie aux jeunes de s’installer... Et ces enjeux prennent des proportions hors de commun en Outre-Mer. Des solutions existent pourtant, comme par exemple lutter contre la concurrence déloyale des produits importés, rémunérer des services environnementaux rendus par les agriculteurs et les agricultrices, refondre des rapports de force entre agriculteurs, industriels et grande distribution.

Il faut pour cela envisager une nouvelle étape, notamment pour les Outre-Mer :

- Mieux structurer les filières pour permettre une plus grande coordination et un développement de la production locale est un enjeu majeur outre-mer.

- Obliger la grande distribution à mieux valoriser la production locale en incitant à la négociation entre producteurs locaux, distributeurs et importateurs afin d’accroître l’offre locale doit être le moyen pour répondre à cet enjeu.

- Contraindre les entreprises de la grande distribution de plus de 1 000 mètres carrés à réserver une surface de vente de 30 % dédié à l’offre de produits locaux afin de suivre les dispositions de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer.

- Restructurer les commerces indépendants par la création de coopératives permettant de - contrebalancer les circuits d’approvisionnement, que ce soit au niveau des importations ou de la production locale tout en permettant également d’accroître les circuits courts et la mise en valeur de la production locale.

Le rapport au Parlement que nous proposons devrait pouvoir prévoir tous les éléments de cette nouvelle étape, notamment urgente pour les Outre-Mer. Cet amendement est un appel au Gouvernement à agir vite en l’espèce.