Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 2842C (Irrecevable)

Publié le 5 novembre 2021 par : M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2022, un rapport sur la nécessité d’augmenter la part des financements publics, dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux en parc privé.

Exposé sommaire :

Amendement de repli

Cet amendement vise à établir un rapport sur la nécessité d’augmenter la part des financements publics afin de compenser les surcoûts générés par la crise sanitaire, impactant le coût des matières premières, dans le cadre de la rénovation/ réhabilitation des logements sociaux en parc privé.

Le logement social en outremer concerne à forte majorité des logements du parc privé dont les bénéficiaires sont des personnes âgées et/ou vulnérables, à faibles revenus.

Le surcout subi est la conséquence de l’augmentation des couts des matériaux aggravés par la crise sanitaire. En effet, les coûts augmentent allègrement entre 5 et 20 % pour certaines matières et jusqu’à 40 % pour d’autres.

A titre d’exemple :

- Les couvertures (tôles) ont subi une première augmentation de 9 % en mars 2021 puis une deuxième en juin 2021. On passe ainsi de 16,37 € le m² à 19.03 € ;

- La Charpente (bois) subi une augmentation de 21 %. On passe de 625 € le m² à 750 €

En Martinique, ce sont 600 opérations de réhabilitation (parc privé) et 100 opérations neuves qui sont concernées.

Ce surcout a pour effet de ralentir et même freiner l’exécution des travaux nécessaires à la sortie de l’insalubrité, axe prioritaire de la politique du logement. Les factures travaux des entreprises ne rentrent plus dans l’enveloppe budgétaire prévue.

Cette situation vient accentuer le frein de l’activité économique.

Il s’agit aujourd’hui de rechercher des solutions pour débloquer des dossiers engagés sur la LBU 2021 mais qui ne pourront malheureusement pas faire l’objet d’exécution car la répercussion ne peut être supportée ni par la population précaire concernée ni par les professionnels dont la trésorerie est déjà sous tension.

L’élaboration d’un rapport, et donc d’une enquête sur cette problématique permettra aux instances décisionnaires de mieux apprécier le problème soulevé.

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