Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 339C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2021 par : M. Descoeur, M. Thiériot, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Dive, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Serre, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Breton, M. Bazin, M. Forissier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Les rémunérations versées aux membres des associations agrées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique dans le cadre d’un mandat de représentation sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique au représentant associatif personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les rémunérations des représentants d’usagers dans certaines instances étant assimilées à des revenus professionnels, celles-ci sont imposables et automatiquement prises en compte pour le calcul de l’ensemble des prestations : RSA, Allocation logement, AAH, pension d’invalidité, etc.
Une part non négligeable des membres associatifs qui assurent des mandats de représentants, bénéficient de prestations sociales ou d’assurance maladie telles que pension d’invalidité ou Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et ont donc une situation financière précaire, avec en plus une diminution de leur prestation du fait de la prise en compte de ces revenus.
Par ailleurs, notamment pour les bénéficiaires d’une AAH et d’une majoration vie autonome (MVA), le cumul des revenus de représentants avec leur AAH, peut entrainer une perte financière sèche, du fait de la suppression de la MVA immédiate en cas de revenus professionnels, si la rémunération perçue est faible.
Cette situation entraine donc un renoncement de certains représentants à leurs mandats. Il est particulièrement injuste que ces mandats pénalisent financièrement des personnes qui s’investissent et qui ont une situation financière déjà fragile.
Aussi, il est proposé à travers cet amendement :
- A l’instar d’autres revenus, tels que les revenus des apprentis ou des étudiants, d’exclure de la déclaration d’impôts les rémunérations inférieures à un plafond équivalent au smic annuel.
- Ces revenus devront parallèlement être exclus de l’ensemble des assiettes de ressources des différentes prestations
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