Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 53C (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2021 par : M. Dive, M. Benassaya, M. Kamardine, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Porte, M. Cattin, M. Reiss, M. Nury, M. Menuel, M. Bouley, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Boucard, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C) (consulter les débats)
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a exprimé plusieurs fois sa volonté de baisser les impôts sur les moyens de production, malheureusement cette baisse ne concernera pas les exploitants agricoles qui exploitent majoritairement des surfaces non bâties et des bâtiments agricoles.
Les exploitants agricoles supportent un impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est normalement due par le propriétaire, mais la réalité est que 70 % des terres sont généralement louées en fermage, et une majorité de cette TNFB est supportée par l’exploitant de la terre.
Les exploitants agricoles en grandes cultures (très fortement impactés par le poids de la TFNB) sont ceux qui ont le moins la main sur leur taux de marge, en effet les prix de leurs productions sont fixés sur les marchés mondiaux. Ainsi, ils doivent s’acquitter d’une taxe non corrélée à leur résultat ni même à leur chiffre d’affaires, alors que la souveraineté alimentaire est devenue un véritable enjeu, donner les moyens à nos agriculteurs de contribuer à cette souveraineté doit être une priorité.
Cet amendement propose une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communale et intercommunale de la TFNB, en le passant de 20 % actuellement à 50 %.
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